1.   Application des conditions générales de vente

1.1.     Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente de la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE en France, en ce compris les DROM ou à l’étranger dans le cadre de l’organisation d’événements professionnels et/ou d’événements commerciaux et/ou de conseil et d’expertise événementiels. Il ne pourra y être dérogé à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément par écrit par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE et le Client.

1.2.     Les présentes conditions générales de vente forment, avec la proposition commerciale acceptée et signée par le client, le contrat à l’exclusion de toutes discussions antérieures, correspondances préparatoires, documents commerciaux, lettres et bons de commande antérieures.

 2.   Formation du contrat

2.1.     La durée de validité des offres de la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE est de 30 jours calendaires à compter de leur établissement. Passé ce délai, elles devront être confirmées par écrit par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE. Le contrat est réputé conclu lorsque l’acheteur après que l’offre aura été signée par écrit en deux exemplaires ou par voie électronique et que l’acompte défini à l’offre aura été payé.

2.2.     La société L’AGENCE EVENEMENTIELLE n’est liée par les engagements qui pourraient être pris que si ces derniers sont pris par représentant légal ou toute personne expressément désignée par celui-ci.

2.3.     Le Contrat est à effet immédiat, sous réserve de l’éventuelle application de l’Article L121-20-12 du code de la consommation.

 Contenu du contrat

Les parties ne sont liées que par le contrat (Proposition commerciale et tarifaire expressément acceptée et conditions générales) expressément signé.

 3.   Documentation

Les tarifs, caractéristiques et composantes des produits figurant sur les catalogues et imprimés de la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE sont donnés à titre indicatif. Ces données n’ont valeur contractuelle que si elles sont expressément indiquées ou rappelées dans l’offre de la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE, offre dûment acceptée par le Client

4.   Prix

Les prix des prestations et /ou fournitures vendues sont ceux en vigueur au jour du contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et hors frais. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les prestations et/ou fournitures sont conclues et acceptées selon le devis joint.

5.   Prestations Additionnelles ou modification en cours de prestation

Toute demande additionnelle de la part du client aux fins de modification de la prestation entraîne une modification tarifaire qui pourra être validée par avenant contractuel, mais aussi par échange de mail ou courrier indiquant expressément la modification et l’accord du client sur la modification ; Ces échanges ont nature d’avenant contractuel.

Pour les prestations indexées sur le nombre de participants, telles, pour exemple, les prestations de traiteurs, le client doit confirmer le nombre 8 jours avant. La facturation sera alors établie sur la base du nombre de participants déclaré par le Client, sur la base du tarif indiqué lors de la signature du Contrat.

6.   Facturation

Une facture est établie à chaque acceptation de l’offre établie par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE, et ce, simultanément à la réalisation de la prestation.

7.   Réservation et modalités de paiement

Le règlement

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

8.   Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 9.   Réservation et modalités de paiement

9.1.     Le règlement des factures s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, en euros, sur le compte de la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE indiqué sur la facture.

9.2.     Échéances :

-   Un acompte de 70% du montant global de l’offre chiffrée est exigé lors de l’acceptation et la signature du devis, sauf disposition contraire

-   Le solde, soit 30%, est payé à la réception de la facture de solde, après prestation

9.3.     En cas de non-paiement ou de retard de paiement de l’acheteur suite aux conditions citées ci-dessus, la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit à la charge de l’acheteur le paiement à la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’acceptation du devis établi par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

9.4.     Si dans les 8 jours calendaires qui suivent la mise en œuvre de la clause 9.3 l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE.

 10. Réserve de propriété

La société L’AGENCE EVENEMENTIELLE conserve la propriété de la conception des prestations et/ou fournitures vendues jusqu’à paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations   et/ou   fournitures vendues et restées impayées.

La société L’AGENCE EVENEMENTIELLE reste propriétaire de ses idées et concepts en tout état de cause. Tout élément créé par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE reste sa propriété et, en conséquence, aucun de ces éléments ne peut être utilisé par l’acheteur au-delà de l’exploitation prévue lors de la commande.

 11. Livraison et sous-traitance

La   société   L’AGENCE   EVENEMENTIELLE s’engage à fournir les prestations et/ou fournitures commandées, mais il est convenu qu’elle pourra sous-traiter librement certains des travaux qu’impliquent lesdites prestations.

La livraison des prestations et /ou fournitures vendues est effectuée aux lieux et places définis dans la proposition commerciale acceptée. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations et/ou fournitures ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Chaque offre reste assujettie à la disponibilité de nos moyens techniques, artistiques et humains,

En conséquence, L’AGENCE EVENEMENTIELLE peut remplacer par une prestation équivalente acceptée par le Client ou annuler le poste manquant contre avoir ou remboursement.

 12. Force majeure

12.1.   Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

12.2.   De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 13. Conditions d’annulation

13.1.   Toute annulation de tout ou partie d’une prestation commandée doit être communiquée rapidement par téléphone, fax ou mail et doit obligatoirement être confirmée à la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

13.2.   Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation des prestations intervient pour insuffisance du nombre de participants. Suivant le cas, les prestations pourront être maintenues malgré l’insuffisance de participants moyennant un supplément de prix étudié en conséquence.

13.3.   Seront retenus à l’acheteur réservataire, au minimum, les frais d’annulation suivants correspondant aux honoraires de préparation, dédommagement des prestataires, montant des réservations effectuées par le soin de la société L’AGENCE ÉVÉNEMENTIELLE, fabrications spécifiques, etc…

 Les frais sont forfaitisés de la manière suivante :

-   Annulation à plus de 31 jours calendaires de la date de prestation : 40% du montant total du dossier ;

-   Entre 30 et 15 jours calendaires de la date de prestation : 75% du montant total du dossier ;

-   À partir de 14 jours calendaires de la date de prestation : 100% du montant total du dossier.

 La non prestation à l’heure de rendez-vous aux lieux et places prévus dans la proposition commerciale entraîne une retenue de 100% du montant total du dossier.

La société L’AGENCE ÉVENEMENTIELLE demandera un montant supérieur à ces frais d’annulation si les dépenses déjà engagées sont supérieures au montant représenté par le forfait, et sur présentation des justificatifs sur demande de l’acheteur.

Dans l’hypothèse d’une annulation sur recommandation ou directive gouvernementale, les frais de production (tarifs journaliers /chargé(e) de mark opé = 345 €HT, chargé(e) de production événementiel = 345 €HT, chef(fe) de projet événementiel = 345 €HT, Graphiste = 300 €HT, social media managers = 330 €HT, Régisseur(se) événementiel = 510 €HT, Directeur(rice) de prod événementiel = 1100 €HT) engagés par L’AGENCE EVENEMENTIELLE restent à la charge du Client ainsi que les honoraires au temps passé.

13.4.   Si avant la prestation, la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE se trouvait contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels au contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE au minimum 30 jours avant la date de la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception :

-   Soit résilier le contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-   Soit accepter la modification proposée par écrit, l’acceptation devenant un avenant au contrat signé par les parties.

 14. Assurances

14.1.   La société L’AGENCE EVENEMENTIELLE a souscrit auprès de la compagnie Allianz (Allianz IARD  1 Cours Michelet – CS 30051 - 92076 Paris la Défense Cedex), un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle, contrat RC 61837306, conformément à la législation en vigueur et s’engage à remettre une attestation d’assurance à l’acheteur sur simple demande.

14.2.                   Chaque participant aux événements organisés par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE doit être en bonne condition physique et doit savoir nager pour les activités aquatiques. L’acheteur devra s’en assurer auprès des participants. Pour la pratique des différentes activités proposées par la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE, l’entreprise participante doit justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant, entre autres, les risques suivants :

- Dommages causés aux tiers par les préposés de l’entreprise participant aux activités ;

- Faute inexcusable de l’employeur ;

- Vols commis par les préposés.

De plus, selon le type d’activités choisies, la société L’AGENCE EVENEMENTIELLE se réserve le droit de demander aux participants de signer une décharge. Le participant devra, s’il souhaite être garanti en « individuelle accident », souscrire personnellement une assurance corporelle individuelle ou accidents de la vie. La société L’AGENCE EVENEMENTIELLE pourra indiquer un organisme sélectionné proposant ce genre d’assurance. Chaque participant devra respecter strictement les règles de sécurité et les consignes données par les moniteurs.

Enfin, le matériel loué et mis en place lors d’un événement est sous l’entière responsabilité de l’acheteur (vol, dégradations, incendies, intempéries...). Ce dernier devra assurer le matériel pour sa valeur de remplacement.

15. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Metz même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.